30 DECEMBRE 2005. - Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Art. 2. Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 est ajusté conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets départementaux ajustés, annexés à la présente loi.
Art. 3. Le § 3 de l'article 1.01.3 de la loi du 27 décembre 2004 est remplacé par le texte suivant :
Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base 11.05 - Dépenses du service social - et les allocations de base concernant les dépenses de fonctionnement, avec les codes économiques 12 et 74, spécifiques ou non et appartenant ou non à des programmes de subsistance, peuvent être redistribuées uniquement entre elles au sein d'une même section du budget.
CHAPITRE II. - Dispositions particulières des départements
Section 02. - SPF Chancellerie du Premier Ministre
Art. 4. Le texte de l'article 2.02.3 de la loi du 27 décembre 2004 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 est complété comme suit :
PROGRAMME 31/1. - COMMUNICATION EXTERNE
4. Subvention à l'A.S.B.L. Musée de l'Europe.
5. Subventions quelconques dans le cadre des missions d'information et de communication approuvées par le Conseil des Ministres.
Section 12. - SPF Justice
Art. 5. La Ministre de la Justice est autorisée à négocier une transaction avec les barreaux francophones, germanophone et flamands, dans le cadre du contentieux qui oppose l'Etat fédéral à des barreaux à propos de l'étendue des obligations incombant à l'Etat fédéral en matière de couverture des frais exposés pour l'organisation des bureaux d'aide juridique.
En vue de l'exécution ultérieure de cette transaction un versement peut être effectué auprès la Caisse des dépôts et consignations, à charge du crédit disponible de l'allocation de base 40.03.34.01 de la section 12 du budget général des dépenses
Section 44. - SPP Intégration sociale,
Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale
Art. 6. Le texte de l'article 2.44.2 de la loi du 27 décembre 2004 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 est modifié comme suit :
PROGRAMME 55/3. - ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
Frais divers (charges locatives, personnel, dépenses de...
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