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8 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des agents immobiliers, visés à l'article 41bis, § 1er, alinéa 5, de l'arrêté royal du 27 novembre 1985

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,

Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 rÈglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, notamment l'article 6, ßß 3 et 4, modifiÈ par la loi du 15 juillet 1985 et par la loi-programme du 10 fÈvrier 1998;

Vu l'arrÍtÈ royal du 27 novembre 1985 dÈterminant les rËgles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels crÈÈs pour les professions intellectuelles prestataires de services, notamment l'article 41bis, ß 1er, alinÈa 5, insÈrÈ par l' arrÍtÈ royal du 26 octobre 1995 et modifiÈ par l'arrÍtÈ royal du 12 octobre 1998;

Vu la proposition du Conseil national de l'Institut professionnel des agents immobiliers du 19 dÈcembre 2005,

ArrÍte :

Article unique. Mme CÈline...

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