May 13, 2005
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 24 FEVRIER 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002. - Erratum
- 7 AVRIL 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la fixation des jours de remplacement des jours fériés et des jours de pont pour les années 2004 et 2005 (1)
- 26 MARS 2005. - Arrêté royal réglant le financement de l'accueil en faveur des victimes de la traite des êtres humains en 2005
- 26 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2002 portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVIII, Communauté flamande et Région flamande, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
- 4 MARS 2005. - Arrêté royal relatif au bien-être des ratites détenus à des fins d'élevage
- 7 AVRIL 2005. - Loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même code (1)
- 19 AVRIL 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Personnel et Organisation
- 4 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 19 AVRIL 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 février 2005 modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites
Autres arrêtés
- Officier police judiciaire. - Démisson Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mars 2005, démission de ses fonctions en tant qu'agent assermenté ayant la qualité d'officier de poli
- Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêtés royaux du 19 octobre 2004 ont été nommés ou promus à la date indiquée en regard de leur nom : Ordre de Léopold Officier M. Marnix J.G. Las
- Commission d'agréation des médecins spécialistes en Médecine physique. - Nomination d'un membre Par arrêté ministériel du 16 février 2005, le Dr Lemaitre, Denis, de Bruxelles, agréé comme médecin spéc
- Personnel. - Pension de retraite Par arrêté ministériel du 15 octobre 2004, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er juin 2005 à M. Callaerts, Marc F.M., con
- Personnel. - Nominations Par arrêté ministériel du 18 avril 2005, Mme Jasmin Collier est nommée en qualité de fonctionnaire de la classe A1 définitif aux Services Extérieurs Flamands - Direction à Anv
- 29 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2003 portant nomination des membres du Conseil national des Etablissements hospitaliers
- Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 22 avril 2005, Mme Chaïma Seddiki, de nationalité marocaine, est autorisée à agir en Belgique en qualité d'architecte, à par
- Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 22 avril 2005, Mlle Najat Mansour, de nationalité marocaine, est autorisée à agir en Belgique en qualité d'architecte, à part
- 20 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits