Officier police judiciaire. - Démisson Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mars 2005, démission de ses fonctions en tant qu'agent assermenté ayant la qualité d'officier de poli

Officier police judiciaire. - DÈmisson

Par arrÍtÈ du Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise du 16 mars 2005, dÈmission de ses fonctions en tant qu'agent assermentÈ ayant la qualitÈ d'officier de police judiciaire est accordÈe, ‡ partir...

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