7 AVRIL 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la fixation des jours de remplacement des jours fériés et des jours de pont pour les années 2004 et 2005 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la fixation des jours de remplacement des jours fériés et des jours de pont pour les années 2004 et 2005.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 avril 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires
Convention collective de travail du 27 novembre 2003
Fixation des jours de remplacement des jours fériés et des jours de pont pour les années 2004 et 2005 (Convention enregistrée le 6 février 2004 sous le numéro 69765/CO/216)
Article 1er. Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.
Art. 2. Les dispositions légales concernant les jours fériés seront applicables comme suit en 2004 et 2005 :
-
pour l'année 2004 :
- Nouvel An jeudi 1er janvier
- Pâques dimanche 11 avril
- Lundi de Pâques lundi 12 avril
- Fête du travail samedi 1er mai
- Ascension jeudi 20 mai
- Pentecôte dimanche 30 mai
- Lundi de Pentecôte lundi 31 mai
- Fête de la Communauté flamande dimanche 11 juillet
- Fête nationale mercredi 21 juillet
- Assomption dimanche 15 août
- Fête de la Communauté française lundi 27 septembre
- Toussaint lundi 1er novembre
- Armistice jeudi 11 novembre
- Fête de la Communauté germanophone lundi 15 novembre
- Noël samedi 25 décembre
-
pour l'année 2005 :
- Nouvel An samedi 1er janvier
- Pâques dimanche 27 mars
- Lundi de Pâques lundi 28 mars
- Fête du travail dimanche 1er mai
- Ascension jeudi 5 mai
- Pentecôte dimanche 15 mai
- Lundi de la Pentecôte lundi 16 mai
- Fête de la Communauté flamande lundi 11 juillet
- Fête nationale jeudi 21 juillet
- Ascension lundi 15 août
- Fête de la Communauté française mardi...
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