24 FEVRIER 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002. - Erratum

Dans le Moniteur belge du 15 avril 2005, il y a lieu de remplacer la page 16467, la phrase suivante : Cet Accord entre en vigueur pour la Belgique en date du 27 april 2005 par la phrase : Cet accord entre en vigueur pour la Belgique en date du 27 avril 2005 ; et la page 16468, la phrase : Dit...

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