May 12, 2005
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 22 AVRIL 2005. - Arrêté royal créant les services d'encadrement du Service public fédéral de Programmation politique scientifique
- 27 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel déterminant l'entrée en vigueur des chapitres Ire et II de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation en ce qui concerne le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique
- 19 AVRIL 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à une prime syndicale dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers (1)
- 17 MARS 2005. - Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel du Fonds des maladies professionnelles
- 19 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel déterminant les conditions suivant lesquelles les allocations familiales sont octroyées du chef de personnes victimes de l'enlèvement de l'enfant
- 19 AVRIL 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 2bis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
- 19 AVRIL 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à un chèque-cadeau à l'occasion de Noël 2003 - ouvriers (1)
- 19 AVRIL 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 102, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
- 2 MAI 2005. - Arrêté ministériel reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté
Autres arrêtés
- 22 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2001 fixant la composition du Conseil scientifique des Musées royaux d'Art et d'Histoire
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 2 mai 2005, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment : - M. Hollevoet, F., domicilié à Oostduinkerke, est nommé juge consulaire au tribunal de co