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19 AVRIL 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à un chèque-cadeau à l'occasion de Noël 2003 - ouvriers (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la CommunautÈ flamande;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 dÈcembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la CommunautÈ flamande, relative ‡ un chËque-cadeau ‡ l'occasion de NoÎl 2003 - ouvriers.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 19 avril 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

_______

Note

(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :

Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la CommunautÈ flamande

Convention collective de travail du 16 dÈcembre 2003

ChËque-cadeau ‡ l'occasion de NoÎl 2003 - ouvriers (Convention enregistrÈe le 2 juin 2004 sous le numÈro 71332/CO/318.02)

Article 1er. La prÈsente convention collective de travail s'applique ‡ tou(te)s les ouvriers/ouvriËres et leurs employeurs des services d'aides aux familles (aides familiales et aides seniors) de la CommunautÈ flamande.

Art...

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