19 AVRIL 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 2bis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés du 19 décembre 1939, notamment l'article 69, § 2bis, inséré par la loi du 24 décembre 2002;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, donné le 3 février 2004;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2004;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juin 2004;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 37.670/1, donné le 30 septembre 2004;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est considérée comme allocataire au sens de l'article 69, § 2bis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en cas d'enlèvement de l'enfant, la personne suivante si elle remplit les conditions visées à l'alinéa 2 :
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le parent, père ou mère, qui était allocataire pour l'enfant enlevé, immédiatement avant l'enlèvement, en application de l'article 69, § 1er, des mêmes lois;
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à défaut, la mère de l'enfant enlevé qui n'était pas allocataire pour cet enfant;
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à défaut, le père de l'enfant enlevé qui n'était pas allocataire pour cet enfant;
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à défaut, la personne qui était allocataire pour l'enfant enlevé, immédiatement avant l'enlèvement, en application de l'article 69, § 1er, alinéa 2 des mêmes lois.
Les personnes visées à l'alinéa 1er ne peuvent être considérées comme allocataires que si elles n'ont pas participé directement ou indirectement à l'enlèvement de l'enfant et que si elles ont leur résidence principale en Belgique au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et qu'elles l'avaient au moment de l'enlèvement de l'enfant.
Art. 2. Il y a lieu d'entendre par enlèvement de l'enfant au sens de l'article 69, § 2bis, des mêmes...
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