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27 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel déterminant l'entrée en vigueur des chapitres Ire et II de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation en ce qui concerne le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie et de la politique scientifique,

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrÍtÈ royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fÈdÈraux et des services publics fÈdÈraux de programmation, notamment l'article 19;

Vu l'arrÍtÈ royal du 25 fÈvrier 2002 portant crÈation du Service public fÈdÈral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;

Vu l'arrÍtÈ royal du 12 dÈcembre 2002 portant crÈation du Service public fÈdÈral Politique scientifique;

Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 5 fÈvrier 2003 portant exÈcution de l'article 2, ß 2 de l'arrÍtÈ royal du 25 fÈvrier 2002 portant crÈation du Service public fÈdÈral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, et fixant l'entrÈe en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre Ier de l'arrÍtÈ royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fÈdÈraux et des services publics fÈdÈraux de programmation;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donnÈ le 30 mars 2004;

Vu la dÈcision du Ministre de la Fonction publique donnÈ le 19 juillet 2004,

ArrÍte :

Article 1er. Les chapitres I et II de l'arrÍtÈ royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des...

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