July 08, 2004
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 21 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mars 1999 fixant diverses mesures relatives à la situation pécuniaire de certains membres du personnel directeur et enseignant de l'enseignement de promotion sociale
- 10 MARS 2004. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, du déménagement de plusieurs services publics fédéraux, de l'initiative d'allègement de la dette des pays à faible revenu (PPTE et PPTE-trust fund) et autres divers
- 11 MAI 2004. - Arrêté royal portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2005
- 5 JUIN 2004. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, du déménagement de plusieurs services publics fédéraux, de l'initiative d'allègement de la dette des pays à faible revenu (PPTE et PPTE-trust fund) et autres divers
- 22 JUIN 2004. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
- 22 JUIN 2004. - Arrêté royal réglant le financement de l'accueil en faveur des victimes de la traite des êtres humains en 2004
- 2 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins
- 11 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne 'Sociaal-Cultureel Werk' (Animation socioculturelle)
- 30 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total des heures subsidiables pour les services d'aide familiale pour l'année 2004
Autres arrêtés
- Direction générale Exécution des peines et mesures Désignations Par arrêté royal du 14 juin 2004 : La désignation de Mme Magda Ronse, comme assesseur réinsertion sociale supppléant à la Commission de
- 2 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 septembre 2000 fixant la composition de la chambre de recours du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 juin 2004, entrant en vigueur le 31 juilllet 2004, M. Raye, J., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de com
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 juillet 2004, est nommé greffier en chef de la justice de paix du canton Wetteren-Zele, M. Boelaert, A., greffier au tribunal de première instance de Termonde. L
- Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 29 mars 2004, sont promus, nommés ou décorés à dater du 15 novembre 2003 : Ordre de Léopold Officier M. Guerman Robert, expert, à Watermael-Boitsfort.
- Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 29 juin 2004, pris en application de l'article 78, § 1er, 4°, de la loi du 1
- Eau Un arrêté ministériel du 16 juin 2004 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge , agrée comme système d'épuration individuelle le système d'épuration présenté
- Personnel Par arrêtés ministériels du 7 juin 2004, Mme Véronique Denis et MM. Ulrik Fontenelle et Francis Lambert sont nommés à titre définitif au grade d'attaché, à la date du 1er m
- 25 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination pour la durée de la session de juin 2004 d'un membre du jury chargé de la délivrance du diplôme de géomètre-expert immobilier
- Protection du patrimoine MONS. - Un arrêté ministériel du 1er juin 2004 classe comme monument les façades et les toitures ainsi que le départ d'escalier intérieur de l'immeuble sis r