January 16, 2004
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 17 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000 (1)
- 17 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, fait à Bruxelles le 16 septembre 2002 (1)
- 23 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan
- 14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins
- 14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant assimilation de structures situées en région bilingue de Bruxelles-Capitale aux structures agréées de plein droit dans le cadre de l'assurance soins
- 9 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2004
- 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge
- 13 DECEMBRE 2000. - Arrangement modifiant le Protocole additionnel à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Togo (1)
- 3 SEPTEMBRE 2000. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 27 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République togolaise, signé à Bruxelles le 19 octobre 1984 (1)
Autres arrêtés
- 25 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1993 portant désignation des membres, du président, du rapporteur et des secrétaires de la section « Plan comptable » et de la section « Adaptation des textes légaux et réglementaires en vigueur » de la Commission de normalisation de la comptabilité publique
- Personnel civil. - Nomination Par arrête royal n° 4775 du 18 décembre 2003, M. Calbeau P., du rôle linguistique français, est, par avancement de grade, promu au grade de conseiller général, le 1asupe
- Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée « CARTES DE VOEUX » Conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 28 septembre 2003 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée «
- 16 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel agréant des agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
- Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles Institut royal des Sciences naturelles de Belgique. - Nominations. - Observatoire royal de Belgique. - Nomination. - Musées roya
- 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation de la Commune d'Ixelles complétant le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 30 »