3 SEPTEMBRE 2000. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 27 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République togolaise, signé à Bruxelles le 19 octobre 1984 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. Le Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 27 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République togolaise, signé à Bruxelles le 19 octobre 1984, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
_______
Notes
(1) Session 1999-2000.
Sénat.
Documents. - Projet de loi déposé le 20 juin 2001, n° 2-515/1. - Rapport, n° 2-515/2. - Texte adopté par la Commission.
Annales parlementaires. - Discussion et Vote. Séance du 13 juillet 2000.
Chambre des représentants.
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-804/1. - Rapport, n° 50-804/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-804/2.
Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 14 juillet 2000.
(2) Ce Protocole est entré en vigueur le 6 janvier 2004.
PROTOCOLE ADDITIONNEL
à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République togolaise
Le Gouvernement du Royaume de Belgique, tant en son nom qu'au nom du Gouvernement du grand duché de Luxembourg, en vertu des Accords existants, d'une part,
Et
Le Gouvernement de la République togolaise, d'autre part,
Considérant la Convention du 6 avril 1974 relative à un Code de Conduite des Conférences maritimes;
Considérant l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République togolaise, signé à Bruxelles, le 19 octobre 1984;
Considérant les obligations du Royaume de Belgique et du grand duché de Luxembourg vis-à-vis de la réglementation de l'Union européenne,
Désireux de promouvoir le développement harmonieux des échanges maritimes entre le Royaume de Belgique, le grand duché de Luxembourg et la République togolaise.
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Les deux Parties réaffirment leur attachement à l'Accord laritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République togolaise du 19 octobre 1984 comme...
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