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13 DECEMBRE 2000. - Arrangement modifiant le Protocole additionnel à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Togo (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement du Royaume de Belgique, tant en son nom qu'au nom du Gouvernement du grand duché de Luxembourg, en vertu d'Accords existants, d'une part,

Et

Le Gouvernement de la République du Togo, d'autre part,

Considérant la Convention du 6 avril 1974 relative à un Code de Conduite des conférences maritimes;

Considérant que le grand duché de Luxembourg n'a pas ratifié la Convention du 6 avril 1974 relative à un Code de Conduite des conférences maritimes;

Considérant l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Togo, signé à Bruxelles le 19 octobre 1984;

Considérant le Protocole additionnel à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Togo signé à Bruxelles le 27 septembre 1999;

Considérant les obligations du Royaume de Belgique et du grand duché de Luxembourg vis-à-vis de la réglementation européenne;

Désireux de maintenir et de promouvoir le développement harmonieux des échanges maritimes entre le grand duché de Luxembourg et la République du Togo;

Considérant les constatations faites par la Commission européenne lors de son examen du Protocole additionnel du 27 septembre 1999, dans lesquelles elle a jugé que l'amendement apporté n'était pas compatible avec les obligations du grand duché de Luxembourg en vertu du Règlement 4055/85,

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1er

Afin de se conformer aux termes de la réglementation de la Communauté européenne en ce y compris...

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