9 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2004

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, remplacé par la loi du 4 mai 1999;

Vu les avis des commissions de nomination de langue française et de langue néerlandaise, pour le notariat, rendus le 7 novembre 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Pour l'année 2004 le nombre de candidats-notaires à nommer est fixé comme suit :

- pour le rôle linguistique français : 24;

- pour le rôle linguistique néerlandais : 36.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication...

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