18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation de la Commune d'Ixelles complétant le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 30 »
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 26 juillet 1962 modifiée, relative aux expropriations pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5 traitant de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, modifiée, notamment les articles 68 à 71 et 77 alinéa 2;
Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;
Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;
Vu le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 30 » de la Commune d'Ixelles, délimité par la chaussée de Wavre, les rues du Trône, d'Idalie et Godecharle, approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 1993, et complété d'un plan d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour lequel la procédure d'extrême urgence a été arrêtée;
Considérant que l'entièreté du plan particulier d'affectation du sol « Ilot 30 » de la Commune d'Ixelles n'a pas été mis en oeuvre, notamment compte tenu du fait que la réurbanisation de l'îlot 30, en particulier des rues Godecharle et d'Idalie, ne pouvait être réalisée de manière totalement indépendante de celle de l'îlot 2, à savoir l'Espace Léopold, pour des raisons de cohérence urbanistique;
Vu la délibération du Conseil communal du 26 septembre 2002, par laquelle la Commune d'Ixelles adopte provisoirement le plan d'expropriation pour cause d'utilité publique, couvrant les emprises situées aux numéros 17, 19, 21, 23, 25 et 27 rue d'Idalie, ainsi qu'aux numéros 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13 et 19 rue Godecharle;
Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 5 février 2003;
Vu la délibération du Conseil communal du 27 mars 2003, par laquelle la Commune d'Ixelles adopte définitivement le plan d'expropriation pour cause d'utilité publique, couvrant les emprises situées aux numéros 17, 19, 21, 23, 25 et 27 rue d'Idalie, ainsi qu'aux numéros 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13 et 19 rue Godecharle;
Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération du Conseil communal, que les formalités prescrites par l'article 71 de l'ordonnance du 29 août 1991 ont été remplies;
Considérant que, pour ces motifs, il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession de la parcelle indiquée au plan...
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