November 14, 2003
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 6 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant une disposition dérogatoire temporaire à l'article 8, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région
- 5 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2002 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
- 14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale
- 14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les prestations de solidarité liées aux régimes de pension complémentaires sociaux
- 14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les règles concernant le financement et la gestion de l'engagement de solidarité
- 14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d'un contrat de travail
- 14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant les conditions d'agrément des entreprises et organismes d'assurances aux fins de l'exercice des activités d'assurances visées dans l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d'un contrat de travail
- 14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1985 concernant l'application aux institutions de prévoyance de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
- 14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à l'activité d'assurance sur la vie
Autres arrêtés
- Commissaire divisionnaire de police. - Démission Par arrêté royal du 22 octobre 2003, la démission offerte par M. Bolle, Gilbert, de ses fonctions de commissaire divisionnaire de police auprès du corp
- 13 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Estaimpuis (Saint-Léger)
- 13 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péruwelz
- Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 8 octobre 2003, M. Michel Van der Meerschen, directeur à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, circon
- Notariat Par arrêtés ministériels du 4 novembre 2003 : - la demande d'association de M. Van Bael, J., notaire à la résidence d'Anvers, MM. Holvoet, F., et Van Bael, A., notaires associés et de Mme Ver
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 30 octobre 2003 : - Mme Konsek, T., juge de saisies au tribunal de première instance d'Eupen, est nommée conseiller à la cour d'appel de Liège, - M. Sunt, C., av
- Institut nationale d'assurance maladie-invalidité. - Comité de l'assurance soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 17 octobre 2003, qui entre en vigueur le jour de la
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission nationale dento-mutualiste. - Nomination de membres Par arrêté royal du 17 octobre 2003, sont nommés membres de la Commission nationale
- 10 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel exécutant l'article 24bis de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants