May 22, 2003
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 22 AVRIL 2003. - Loi modifiant les articles 1017 et 1022 du Code judiciaire
- 22 AVRIL 2003. - Loi portant composition et fonctionnement de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence (1)
- 22 AVRIL 2003. - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant (1)
- 22 AVRIL 2003. - Loi modifiant l'article 909 du Code civil (1)
- 7 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel fixant des normes minimales pour la détention des reptiles dans les parcs zoologiques
- 31 MARS 2003. - Arrêté ministériel octroyant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement détachés auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne
- 26 MARS 2003. - Loi réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois
- 14 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Conseil d'administration de la Brussels International Airport Company, S.A. de droit public, modifiant le règlement du 14 décembre 2001 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
- 14 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret relatif au soutien de la Fédération des organisations d'éducation populaire agréées et au soutien de l'Association des centres culturels flamands
Autres arrêtés
- 7 AVRIL 2003. - Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour le port de Bruxelles et de Vilvorde (1)
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 12 mai 2003 : - Mme Baudri, A., avocat, est nommée juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles. Elle est désignée pour exercer ses foncti
- 16 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil central de Surveillance pénitentiaire
- Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Secteur de l'enregistrement et des domaines Nominations. - Erratum Au Moniteur belge n° 156 du 30 avril 2003, quatrième édition, acte
- Nomination Par arrêté royal du 14 février 2003, M. Stassens, Nicolas, stagiaire du niveau 1, est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans un emploi de conseiller adjoint au Service public fédéral Perso
- Promotion Par arrêté royal du 9 mars 2003, Mme Delanghe, Marion, conseiller adjoint aux marchés publics, est promue suivant les règles de la carrière plane au grade de conseiller aux marchés publics a
- Arrêtés concernant la ville et les communes ANDERLECHT. - Par arrêté du 14 février 2003 est approuvée la délibératon du 23 janvier 2003 par laquelle le conseil communal d'Anderlecht décide de modifier
- 28 MARS 2003. - Arrêté royal portant nomination du commissaire général et du commissaire général adjoint du Gouvernement belge près l'Exposition universelle d'Aïchi en 2005
- Arrêtés concernant la ville et les communes BRUXELLES. - Par arrêté du 5 mars 2003 est annulée la délibération du 3 février 2003 par laquelle le conseil communal de la ville de Bruxelles approuve le