Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

22 AVRIL 2003. - Loi modifiant les articles 1017 et 1022 du Code judiciaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, modifié par la loi du 30 juin 1971, les mots « , 1° à 17° » sont insérés entre le chiffre « 580 » et le chiffre « , 581 ».

Art. 3. Dans l'article 1022 du même Code, remplacé par la loi du 6 juillet 1973, les mots « du Conseil général de l'Ordre national des avocats » sont remplacés par les mots « des autorités visées à l'article 488 ».

Art. 4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 avril 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

_______

Note

Session ordinaire 2001-2002

Chambre des représentants

Documents parlementaires . - Proposition de loi n° 50-1586/1 du 10 janvier 2002 déposée par M. Hove, M. Coveliers et Mme Moerman.

Session ordinaire 2002-2003

N° 2 : Rapport du 27 mars 2003...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT