March 18, 2003
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 9 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie des revenus aux personnes âgées
- Extrait de l'arrêt no 188/2002 du 19 décembre 2002 Numéro du rôle : 2331 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêt
- 9 MARS 2003. - Arrêté royal fixant le budget global en 2002 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé
- 19 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 225, § 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
- 19 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Autres arrêtés
- Notariat Par arrêté ministériel du 12 mars 2003 la demande d'association de M. Henry, A., notaire à la résidence d'Estaimpuis (Estaimbourg), et de M. Colin, V., candidat-notaire, pour former l'associa
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 9 mars 2003 : - M. Florens, M., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges, est désigné à titre définitif en qualité de premie
- Pouvoirs locaux Par arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2003 prenant cours le 1er janvier 2002, le traitement de M. Roger Férier, échevin de la commune d'Houyet, est réduit,
- Routes et autoroutes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 6 février 2003 porte incorporation dans la voirie communale de la ville de Mons, d'une partie de la « rue de l'Obrecheuil » et des
- 17 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 13 décembre 2002 réglant le fonctionnement et la répartition du 'Vlaams Stedenfonds' (Fonds flamand des Villes)
- Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Nomination d'un inspecteur financier stagiaire Par arrêté royal du 23 décembre 2002, M. Nzita Nkanu, est nommé
- 27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant nomination au sein de la commission consultative prévue à l'article 6 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation
- Promotions. - Nominations Par arrêtés royaux du 28 janvier 2003, ont été promus ou nommés : Ordre de Léopold Commandeur Mme Frankinet, Bénédicte, 15.11.2002,
- Personnel. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 janvier 2003, M. Lionel Hougardy est nommé membre du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse en remplacement de