9 MARS 2003. - Arrêté royal fixant le budget global en 2002 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 69, § 5, modifié par les lois des 24 décembre 1999, 2 janvier 2001 et 10 août 2001, et l'article 191, 15°quater, § 1er, 3e alinéa, introduit par la loi du 10 août 2001;
Vu la concertation avec l'Association générale de l'Industrie du Médicament;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 21 octobre 2002;
Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 9 décembre 2002;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002;
Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis 34.641/1 du Conseil d'Etat, donné le 6...
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