Notariat Par arrêté ministériel du 12 mars 2003 la demande d'association de M. Henry, A., notaire à la résidence d'Estaimpuis (Estaimbourg), et de M. Colin, V., candidat-notaire, pour former l'associa

Notariat

Par arrêté ministériel du 12 mars 2003 la demande d'association de M. Henry, A., notaire à la résidence d'Estaimpuis (Estaimbourg), et de M. Colin, V., candidat-notaire, pour former l'association « Alain Henry & Vincent Colin » avec résidence à Estaimpuis (Estaimbourg), est approuvée.

M. Colin, V., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence d'Estaimpuis (Estaimbourg).

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT