19 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 87, remplacé par l'arrêté royal du 13 novembre 1996 et modifié par la loi du 24 décembre 2002, l'article 93bis , inséré par la loi du 7 avril 1995 et modifié par la loi du 24 décembre 2002, l'article 104, modifié par la loi du 24 décembre 2002 et l'article 113, alinéa 6, remplacé par la loi du 4 août 1996 et modifié par la loi du 24 décembre 2002;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 211, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 13 avril 1997, l'article 214, modifié par les arrêtés royaux du 14 juin 2001 et du 11 novembre 2002, l'article 217, modifié par l'arrêté royal du 13 avril 1997, l'article 230, § 1er, modifié par les arrêtés royaux du 11 décembre 1996 et du 5 mars 2002 et l'article 232;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés, donné le 16 octobre 2002 et le 18 décembre 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 janvier 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 février 2003;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par le fait que les différentes mesures d'exécution dans le cadre de l'assurance indemnités des travailleurs salariés, prévues dans le présent arrêté, produisent leurs effets le 1er janvier 2003, de telle sorte qu'il est nécessaire que les organismes assureurs et les assurés sociaux en soient informés dans le plus court délai;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 211, § 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 13 avril 1997, est remplacé par la disposition suivante :
§ 2. Pour le titulaire visé à l'article 86, § 1er, 1°, c ), de la loi coordonnée, ainsi que pour le titulaire qui maintient la qualité précitée, en vertu de l'article 131 de la même loi, le montant de l'indemnité d'incapacité primaire est, pendant les six premiers mois d'incapacité de travail...
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