December 03, 2002

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 18 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal excluant certains contrats à distance de fourniture de services d'hébergement, de transports, de restauration et de loisirs, du champ d'application des articles 79 et 80 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
• 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif au comité de concertation des ALE (1)
• 18 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal réglant l'agrément d'équipements destinés à l'entreposage, au traitement et au conditionnement de déchets radioactifs
• 9 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel établissant le catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles, en exécution de l'arrêté royal du 8 juillet 2001
• 21 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'un plan social intégré pour l'année 2002
• 17 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion
• 22 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1996 fixant le montant de la cotisation de collecte et de recyclage dans le cadre des écotaxes

Autres arrêtés

• 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1998 portant nomination des membres, du président et du vice-président du Conseil supérieur de Génétique humaine
• Désignation Par arrêté royal du 22 novembre 2002, M. Gazan, Freddy conseiller au Service public fédéral Justice, est désigné comme conseiller général adjoint à la politique criminelle pour une périod
• Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage Démission honorable Par arrêté royal du 28 août 2002, démision honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er juin
• Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage Démission honorable Par arrêté royal du 29 septembre 2002, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er
• Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 18 octobre 2002, M. Michel Van der Meerschen, directeur à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, circon
• Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 16 octobre 2002, démission honorable de ses fonctions de conseiller adjoint est accordée, à partir du 1er septembre 2002, à Mme Kat