17 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion
Le Ministre du Budget,
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les sylndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;
Vu l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion;
Vu l'avis motivé du 9 octobre 2002 émis par le Comité supérieur de...
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