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17 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les sylndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion;

Vu l'avis motivé du 9 octobre 2002 émis par le Comité supérieur de concertation créé dans le ressort du Comité de secteur II,

Arrête :

Article 1er. Il est créé un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion dans le ressort du Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de secteur II.

Art. 2. Le ressort du Comité de concertation de base visé à l'article 1er comprend :

  1. les services d'encadrement, le service Secrétariat et Logistique et la Cellule stratégique;

  2. le service Assistance budgétaire;

  3. le service Comptable fédéral;

  4. le service Surveillance de l'Intégrité;

  5. le service Macro-Budgétaire;

  6. le service Management Support;

  7. la cellule provisoire créée auprès du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion.

Art. 3. Le Comité de concertation de base visé à l'article 1er est présidé par le Président du Comité de Direction ou par un agent du niveau 1 qu'il désigne.

Art. 4. Outre le Président, la délégation de l'autorité se compose d'un agent de niveau 1 de chaque service mentionné à l'article 2, 1° à 6°.

Un...

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