Désignation Par arrêté royal du 22 novembre 2002, M. Gazan, Freddy conseiller au Service public fédéral Justice, est désigné comme conseiller général adjoint à la politique criminelle pour une périod

Désignation

Par arrêté royal du 22 novembre 2002, M. Gazan, Freddy conseiller au Service public fédéral Justice, est désigné comme conseiller général adjoint à la politique criminelle pour une période de cinq ans.

Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les soixante jours après cette...

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