September 24, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal portant approbation du troisième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat
- 28 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux plates-formes locales de concertation concernant l'égalité des chances en éducation
- 5 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des budgets prévus par l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005, aux allocations de base fonctionelles en vue de l'exécution des mesures de régularisation TCT au sein des domaines politiques Culture, Jeunesse et Sports et Affaires bruxelloises. - Erratum
- 26 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées
- 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal réglant le port des grades par les membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale et fédérale
- 17 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant la Commission de reconnaissance de notoriété pour les membres du personnel enseignant des écoles supérieures des arts organisées ou subventionnées par la Communauté française
- 11 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre et la répartition des attestations délivrées à l'issue de l'année académique 2001-2002 en vue de la poursuite des études de médecine
- 17 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant organisation de l'année académique et portant règlement général des études dans les écoles supérieures des arts organisées ou subventionnées par la Communauté française
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 juillet 2002, entrant en vigueur le 28 septembre 2002, Mme Scutnaire, M., avocat, est nommée conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons. Le recours en ann
- Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 2 août 2002, Mme Lootvoet, I., employée au greffe du tribunal de première instance de Furnes, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à