Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 juillet 2002, entrant en vigueur le 28 septembre 2002, Mme Scutnaire, M., avocat, est nommée conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons. Le recours en ann

Ordre judiciaire

Par arrêté royal du 10 juillet 2002, entrant en vigueur le 28 septembre 2002, Mme Scutnaire, M., avocat, est nommée conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette...

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