4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal portant approbation du troisième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notammant les articles 3 à 6;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 30 mai 2002;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des classes moyennes et de l'avs de Nos Ministres qui en ont délibré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le troisième contrat de gestion, conclu entre l'entreprise publique autonome LA POSTE et l'Etat et annexé au présent arrêté est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté et son annexe entrent en vigeur le jour de leur publication au Moniteur belge .
Art. 3. Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Télécommunication et des Entreprises et Participations publiques, chargé des classes moyennes,
R. DAEMS
Annexe à l'ârreté royal portant approbation du troisième contrat de gestion entre l'Etat et LA POSTE
Le contrat de gestion est joint en annexe.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 septembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des classes moyennes,
R. DAEMS
3e Contrat de gestion entre l'Etat et La Poste S.A. de droit public
Préambule
Au cours des nombreux débats menés tant en Europe qu'en Belgique à propos du secteur postal, le rôle essentiel de celui-ci en matière de cohésion sociale et territoriale a été régulièrement mis en lumière.
L'article 16 du Traité instituant la Communauté européenne souligne la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union. Il indique en outre qu'il convient de veiller à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions.
La Poste est à la fois consciente et fière du rôle qui lui est confié dans notre société.
Ce rôle se développe sur deux axes : le premier concerne l'acheminement du courrier au sens large, le second un ensemble de services mis à disposition du public au travers des guichets de La Poste.
Dans les deux cas la réflexion s'inscrit dans le cadre de la notion de Service Universel, qui n'était pas encore formalisée comme telle dans les esprits à l'époque où a été conclu le deuxième contrat de gestion.
Le Service universel est défini comme un ensemble de services de qualité, mis à la disposition de tous, pour un prix abordable. Ces trois éléments, qualité, universalité, accessibilité financière, constituent les principes essentiels qui sous-tendent le contrat de gestion. Ils visent, dans notre société, à maintenir la cohésion du tissu social, et à prévenir l'exclusion sociale.
Ce rôle social, La Poste l'a développé au fil du temps tout d'abord grâce aux milliers de contacts quotidiens de ses facteurs, ensuite au travers du maillage fin de son réseau de bureaux, dont la densité est bien supérieure à celle de toute autre institution ou entreprise. Ce rôle social, que tous reconnaissent à La Poste, est plus particulièrement apprécié par les personnes isolées ou démunies. L'Etat et La Poste souhaitent que ce rôle reste assuré dans le contexte d'un environnement concurrentiel. La Poste espère en avoir les moyens.
La Poste s'engage à honorer la relation de confiance que les facteurs et les guichetiers ont établie au fil du temps avec les citoyens. Concrètement, cela signifie que La Poste s'engage à maintenir une organisation interne adéquate qui permette structurellement de réaliser cet objectif.
La Directive européenne sur les services postaux exige également, à juste titre, que la prestation du Service Universel évolue en fonction de l'environnement technique, économique et social ainsi que des besoins des clients.
Le Service universel est défini par son champ, son financement, et son mode de régulation.
Les trois éléments de définition sont bien précisés en matière de Service Universel courrier, au travers de la Directive postale européenne, et de sa transposition en droit belge. La description de la mission confiée à La Poste dans ce domaine est claire, elle bénéficie d'un monopole bien défini pour en assurer le financement, son exécution en est contrôlée par l'IBPT.
A côté de ce Service universel, le contrat de gestion est un instrument qui permet à l'Etat de confier à La Poste un certain nombre de tâches spécifiques de Service public qu'il estime essentiel de mettre à disposition de la population.
Le financement de ces tâches doit être précisé dans la philosophie du Service public. Il appartient à l'Etat de définir pour chacune d'entre elles ce qu'elle considère comme un prix abordable. Ensuite, le déficit éventuel subsistant au-delà de l'intervention du client, devra être financé par l'Etat lui-même. En effet, les transferts d'un Service universel pour subsidier d'autres Services ne sont pas autorisés par les Autorités européennes. Par contre, elles autorisent le financement par l'Etat des services d'intérêt économique général.
Enfin, le présent contrat met particulièrement l'accent sur la qualité du service offert par La Poste, notamment par la révision des objectifs et par l'introduction de nouveaux mécanismes de contrôle et de pénalités.
La Poste s'attachera constamment à développer et offrir des services mieux adaptés aux besoins spécifiques de ses différents types de clients.
La clientèle de La Poste sera associée à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une Charte du Consommateur.
Table des matières
Préambule
Chapitre 1 Objet du contrat de gestion
Chapitre 2 Tâches de service public
Section 1 La poste aux lettres
Section 2 Les prestations financières
Section 3 Tâches d'intérêt général assumées contractuellement et prestations effectuées pour le compte de l'Etat
Chapitre 3 Services réservés
Section 1 Poste aux lettres
Section 2 Prestations financières
Section 3 Timbres et autres valeurs postales
Chapitre 4 Principes de tarification et de facturation
Section 1 Service universel
Section 2 Obligations internationales
Section 3 Autres obligations
Section 4 Principes de tarification
Chapitre 5 Relations avec la clientèle
Section 1 Critères de qualité
Section 2 Délais d'acheminement des envois prioritaires
Section 3 Mesures de satisfaction
Chapitre 6 Des bureaux de poste
Section 1 Densité du réseau
Section 2 Accessibilité des bureaux de poste
Chapitre 7 Affectation des bénéfices
Chapitre 8 Plan d'entreprise
Section 1 Contenu
Section 2 Procédure
Chapitre 9 Sanctions en cas de non-respect du contrat de gestion
Section 1 Principes généraux
Section 2 Poste aux lettres
Section 3 Mesures de satisfaction
Chapitre 10 Durée du contrat
CONTRAT DE GESTION
Vu la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
Vu l'avis de la Commission paritaire de LA POSTE, donné le 30 mai 2002;
Vu l'avis du Comité Consultatif pour les services postaux, donné le 28 mai 2002;
Vu l'approbation du Conseil d'administration de LA POSTE, donnée le 28 juin 2002,
ENTRE
LA POSTE, société anonyme de droit public, représentée par son Comité de direction conformément aux dispositions de l'Article 4, § 2 et 19 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ci-après dénommée « LA POSTE »
ET
L'Etat belge, représenté par le Ministre dont relève LA POSTE, conformément à l'Article 4, § 1er de la même loi, ci-après dénommé « l'Etat »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Chapitre 1. - Objet du contrat de gestion
Article 1er. Le présent contrat remplace à partir de la date de publication au Moniteur belge de l'arrêté royal portant approbation du présent contrat celui approuvé par l'arrêté royal du 10 janvier 1997. Il porte sur les règles et les conditions d'exercice des tâches que LA POSTE assume en vue de l'exécution de ses missions de service public ainsi que sur l'intervention financière de l'Etat.
Chapitre 2. - Tâches de service public
Section 1. - La poste aux lettres
Art. 2...
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