17 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant la Commission de reconnaissance de notoriété pour les membres du personnel enseignant des écoles supérieures des arts organisées ou subventionnées par la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), notamment l'article 82, § 2;
Vu le décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique, notamment l'article 26;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 février 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2002;
Vu le protocole de négociation du 26 avril 2002 du Comité de secteur IX et du Comité des Services publics, provinciaux et locaux, section II, réunis conjointement;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis 33.545/2 du Conseil d'Etat donné le 3 juillet 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique et de la Ministre chargée de l'Enseignement supérieur;
Après délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002,
Arrête :
Article 1er. Il est créé une commission de reconnaissance de notoriété, ci-après nommée la Commission de notoriété.
Art. 2. La Commission de notoriété est composée, par domaine, comme suit :
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un président : le directeur général des personnels de l'Enseignement de la Communauté française ou son délégué de rang 15 au moins;
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un vice-président : le directeur général des personnels de l'Enseignement subventionné ou son délégué de rang 15 au moins;
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les membres suivants :
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l'inspecteur des cours artistiques compétent pour le domaine considéré;
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quatre membres et leurs suppléants choisis par le Gouvernement parmi 16 membres du personnel directeur et enseignant des Ecoles supérieures des Arts et proposés par le Conseil supérieur artistique visé à l'article 2, § 1er, 10°, du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants);
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quatre experts désignés conformément à l'article 82, § 2, du décret du 20 décembre 2001 précité;
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trois membres et leurs suppléants représentants les organisations syndicales siégeant au sein du Comité de secteur IX ou du Comité des Services publics...
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