4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal réglant le port des grades par les membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale et fédérale
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 141, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 24 avril 1995 portant règlement du port de l'uniforme de la police communale, notamment les points 1°, 3° et 4° de l'annexe 5 et les annexes 7, 8, 9 et 10;
Vu l'arrêté royal du 26 mars 2001 portant exécution des articles 13, 27, alinéas deux et cinq, et 53 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions transitoires, notamment l'article 23;
Vu le protocole n° 44/2 du 18 juin 2001 du comité de négociation pour les services de police ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2001, le 15 octobre 2001, le 18 octobre et le 3 décembre 2001;
Vu l'avis du Ministre de la Justice, donné le 27 juin 2002;
Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée, qu'en conséquence, il y a été passé outre;
Considérant la nécessité urgente qu'il y a, dans cette période de transition et à la lumière des nouveaux grades policiers et des compétences qui y sont liées, à réaliser une uniformité claire dans les divers uniformes policiers et y donner la publicité nécessaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Sans préjudice de l'article 23, alinéa 2, de l'arrêté royal du 26 mars 2001 portant exécution des articles 13, 27, alinéas deux et cinq, et 53 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions transitoires, les membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale et fédérale portent les épaulettes, les écussons de col et les passants tels que respectivement fixés à l'annexe 1.
Art. 2. Les caractéristiques techniques des épaulettes, des écussons de col, des passants et des insignes des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale et fédérale sont fixées à l'annexe 2.
Art. 3. Sauf si les circonstances ne le permettent pas, les...
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