July 31, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne
- 26 MAI 2002. - Loi concernant le droit à l'intégration sociale (1)
- 11 JUILLET 2002. - Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans une initiative d'insertion sociale et déterminant la dispense de cotisations patronales
- 11 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale
- 11 JUILLET 2002. - Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionnelle et déterminant la réduction temporaire ou la dispense de cotisations patronales
- 11 JUILLET 2002. - Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le cadre de l'intérim d'insertion
- 11 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
- 11 JUILLET 2002. - Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa
- 11 JUILLET 2002. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à l'intégration sociale
Autres arrêtés
- 24 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant la prolongation de l'agréation des maîtres de stage en médecine générale
- 24 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant l'agréation des maîtres de stage en médecine générale
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité technique des travailleurs indépendants, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté roya
- Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 17 avril 2002 : - M. Verheyden, Th., président de section à la Cour de cassation, est promu Grand Officier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 février 2002, entrant en vigueur le 31 août 2002, M. Verheyden, Th., président de section à la Cour de cassation, est admis à la retraite à sa demande. Il est ad
- Notariat Par arrêté royal du 26 mai 2002, le nombre des notaires dans l'arrondissement judiciaire de Tournai est réduit à quarante-quatre. La résidence de Lessines, vacante par suite de la limite d'âg
- Huissiers de justice Par arrêté royal du 19 mars 2002, entrant en vigueur le 31 août 2002, est acceptée la démission de M. Cordon H., de ses fonctions de huissier de justice dans l'arrondissement judi