April 24, 2001
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 13 MARS 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1999 organisant la procédure devant la Chambre pour l'interconnexion, les lignes louées, l'accès spécial et les utilisations partagées, ainsi que le fonctionnement de celle-ci
- 3 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative aux règles d'arrondi en BEF des salaires barémiques pendant les années 1999 à 2001 et leur conversion en EUR (1)
- 2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'emploi, la formation et les conditions de travail dans le secteur briquetier (1)
- 2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires (1)
- 9 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables
- 23 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au paiement d'un jour de carence (1)
- 27 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement
- 17 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation
- 17 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 2001 fixant, pour l'exercice 2001, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers
Autres arrêtés
- 1 MARS 2001. - Arrêté ministériel fixant la composition de la Commission interparastatale des stages
- Ordres nationaux. - Erratum Au Moniteur belge du 3 juin 2000, il s'impose de lire en page 19197 que « M. BOUCKAERT, Francis », au lieu de « M. BOUCKAERT, François », est nommé chevalier de l'Ordr
- Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Modifications aux statuts Par arrêté royal du 20 mars 2001 les modifications aux statuts décidées le 20 février 2001 par l'assemblée généra
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 avril 2001, M. Bouilliez, L., stagiaire judiciaire près le parquet du tribunal de première instance de Charleroi, est nommé substitut du procureur du Roi près c