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9 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, modifié par les décrets des 20 décembre 1996 et 16 mars 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées), rendu le 24 octobre 2000;

Vu l'avis du conseil d'administration de « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), rendu le 25 octobre 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 janvier 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose d'urgence de confier le contrôle spécifique de l'utilisation des subventions d'investissement, accordées par les organismes « Kind en Gezin » et « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » selon la procédure du « VIPA » (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables), aux organismes budgétaires qui sont également désignés pour exercer la surveillance générale sur ces organismes;

Considérant que la création d'un support juridique en vue d'exercer ce contrôle spécifique dans le cadre d'une bonne administration, ne peut plus être reportée;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, le § 4 est remplacé par ce qui suit :

§ 4. Le Fonds ou les...

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