17 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 97;
Vu l'arrêté royal du 15 décembre 2000 fixant, pour l'exercice 2001, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux;
Vu l'arrété ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les régles de comparaison du coût et de la fixation du quota de journées d'hospitalisation, modifié par les arrétés ministériels des 21 avril 1987, 11 août 1987, 7 novembre 1988, 12 octobre 1989, 20 décembre 1989, 23 juin 1990, 10 juillet 1990, 28 novembre 1990, 26 février 1991, 20 mars 1991, 10 avril 1991, 20 novembre 1991, 21 novembre 1991, 19 octobre 1992, 30 octobre 1992, 30 décembre 1993, 23 juin 1994, 19 juillet 1994, 28 décembre 1994, 27 décembre 1995, 30 décembre 1996, 8 septembre 1997, 10 décembre 1997, 29 décembre 1997, 26 août 1998, 30 décembre 1998, 24 mars 1999, 15 juin 1999, 22 juin 1999, 23 décembre 1999, 25 septembre 2000 et 12 janvier 2001;
Vu le plan pluriannuel pour le secteur de la santé du 1er mars 2000, conclu entre le gouvernement fédéral et les organisations représentatives du secteur privé non marchand;
Vu le protocole n° 120/2 du 28 novembre 2000 du Comité commun à l'ensemble des services publics,
Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, Section Financement, donné le 8 mars 2001;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mars 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mars 2001;
Vu l'urgence motivée par le fait que les gestionnaires d'hôpitaux doivent être informés le plus rapidement possible des conditions de mise en oeuvre de la diminution du temps de travail dans le cadre de la problématique de fin de carrière; que ces mesures sont applicables au 1er juillet 2001; que certaines données doivent être fournies avant le 31 mai 2001 afin d'octroyer un financement forfaitaire aux établissements hospitaliers;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête :
Article 1er. La disposition de l' article 6, 2), f), de l'arrété ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota de journées d'hospitalisation est remplacée par la disposition suivante :
sous-partie B6 : les coûts découlant des avantages complémentaires prévus dans les accords sociaux des 4 juillet 1991, 22 novembre 1991, 1er mars 2000 et 28 novembre 2000, octroyés au personnel hospitalier dont le financement est, en tout ou partie, à charge des honoraires et qui sont occasionnés par des prestations de santé visées à l'article 95, 2° de la loi sur les hôpitaux.
Art. 2. A l'article 12ter du même arrêté, il est ajouté au point 2), un point zbis) libellé comme suit :
zbis) l'intervention financière en compensation des mesures prises dans le cadre de la problématique de la fin de carrière.
Art. 3. La disposition de l'article 12quinquies du même arrêté est remplacée par la disposition suivante :
La sous-partie B6 couvre les coûts...
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