3 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative aux règles d'arrondi en BEF des salaires barémiques pendant les années 1999 à 2001 et leur conversion en EUR (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative aux règles d'arrondis en BEF des salaires barémiques pendant les années 1999 à 2001 et leur conversion en EUR.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 avril 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
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Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers
Convention collective de travail du 10 septembre 1999
Règles d'arrondis en BEF des salaires barémiques pendant les années 1999 à 2001 et leur conversion en EUR (Convention enregistrée le 27 janvier 2000 sous le numéro 53715/CO/123)
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Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises textiles qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers et à tous les ouvriers et toutes les ouvrières qu'elles occupent.
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Règles d'arrondi en BEF
Art. 2. A partir du 1er octobre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2001, en cas d'adaptation des salaires barémiques exprimés en BEF, les règles de base et d'arrondis suivantes sont d'application :
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Base de calcul en BEF.
Les montants comportant 3 décimales sont utilisés comme base de calcul, avant d'effectuer les adaptations rendues nécessaires par la convention collective de travail ou par l'indexation. A cet effet, les montants exprimés avec 3 décimales sont conservés et sauvegardés. Les augmentations sont appliquées sur ces montants, qui sont ensuite arrondis comme défini au littera b) ci-dessous.
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Arrondi en BEF.
Le résultat obtenu doit être arrondi à la 2e décimale selon la méthode suivante :
- seules les 3 premières décimales devront être prises en considération, sans aucun arrondi;
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