Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Modifications aux statuts Par arrêté royal du 20 mars 2001 les modifications aux statuts décidées le 20 février 2001 par l'assemblée généra

Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Modifications aux statuts

Par arrêté royal du 20 mars 2001 les modifications aux statuts décidées le 20 février 2001 par l'assemblée générale extraordinaire de l'A.S.B.L. « La Caisse nationale d'Assurances sociales des Indépendants de la Construction, du Commerce, de l'Industrie, de l'Artisanat et des Professions libérales » sont approuvées.

A partir du 1er avril 2001, la dénomination de la caisse...

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