November 17, 2000
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 25 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les années 1999-2000 au « Fonds social pour les entreprises de chiffons » (1)
- 28 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du 'Fonds social pour les entreprises de chiffons' (1)
- 19 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation du Collège des recours tel que prévu par le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels
- 26 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture
- 26 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le barème des redevances et des péages du Port autonome de Charleroi
- 7 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 30 octobre 1998 fixant les prescriptions relatives à la production biologique dans le secteur animal
- 7 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers
- 7 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de trois arrêtés royaux modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 26 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement adopté par le conseil d'administration de BIAC, S.A. de droit public, du 15 juin 2000, concernant l'instauration d'un système de quotas acoustiques pendant la nuit et déterminant la quantité maximale de bruit autorisée la nuit à l'aéroport de Bruxelles-National
Autres arrêtés
- Commission de concertation pour le personnel de cadre Nominations Par arrêté ministériel du 18 septembre 2000, produisant ses effets le 1er octobre 1999 sont nommés membres de la Comm
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 août 2000, entrant en vigueur le 30 novembre 2000, M. Himpens, G., président de chambre à la cour d'appel de Gand, est admis à la retraite, à sa demande. Il es
- Mises à la retraite Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2000, démission honorable de ses fonctions est accordée le 1er novembre 2000 à M. Jean-Marie Mo
- 26 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant les membres du Comité d'accompagnement des régies de quartier de rénovation urbaine
- Aménagement du territoire CHARLEROI. - Un arrêté ministériel du 19 octobre 2000 autorise la ville de Charleroi à procéder à l'expropriation immédiate des biens ci-dessous mentionnés, expropriation ind
- Ordres nationaux Par arrêté royal du 26 mai 2000, M. Charles Koman, président d'honneur du Fonds national juif de Belgique, est nommé Commandeur de l'Ordre de la Couronne. Il prend rang dans l'Ordre
- Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux Direction générale du Sport Administration de l'Education physique, des Sports et de la Vie en Plein Air Ordres nationaux. - Nomination Par arrêté r
- Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 3 septembre 2000, Mlle Zeljka Knezevic, de nationali
- Institut national d'assurance maladie-invalidité Commission de profils pour les prestations des praticiens de l'art dentaire, instituée auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement de manda