26 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le barème des redevances et des péages du Port autonome de Charleroi
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiées par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu la loi du 12 février 1971 portant création du Port autonome de Charleroi, modifiée par la loi du 20 juin 1978;
Vu les délibérations du Conseil d'administration du Port autonome de Charleroi du 19 avril 2000;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 21 septembre 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, en date du 20 octobre 2000;
Considérant qu'il importe de permettre au Port autonome de Charleroi d'appliquer, au plus tôt, la disposition décidée par le Conseil d'administration en matière de taxes et redevances;
Sur la proposition du Ministre de l'Equipement et des Travaux publics,
Arrête :
Article 1er. 1. Redevances d'occupation
A. Concessions à terme
Le domaine portuaire est divisé en zones selon leur situation et leur équipement.
Par zone, la redevance annuelle est fixée comme suit :
Zone A1 : zone de quai située en agglomération raccordée au chemin de fer : 64 FB/m2 ;
Zone A2 : zone de quai située en agglomération non raccordée au chemin de fer : 32 FB/m2;
Zone A3 : zone de quai située hors agglomération raccordée au chemin de fer : 32 FB/m2;
Zone A4 : zone de quai située hors agglomération non raccordée au chemin de fer : 16 FB/m2;
Zone B1 : terrain industriel situé en agglomération raccordé au chemin de fer : 32 FB/m2;
Zone B2 : terrain industriel situé en agglomération non raccordé au chemin de fer : 16 FB/m2;
Zone B3 : terrain industriel situé hors agglomération raccordé au chemin de fer : 16 FB/m2;
Zone B4 : terrain industriel situé hors agglomération non raccordé au chemin de fer : 8 FB/m2.
Ces taux sont réduits de moitié pendant la première année de concession.
Le conseil d'administration du Port autonome de Charleroi fixe les différentes zones mentionnées ci-avant.
En ce qui concerne les surfaces bâties, les redevances sont fixées par le conseil d'administration, par référence aux montants acceptés par le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports pour des immeubles de même nature et de situation équivalente.
B. Autorisations à titre précaire
Le conseil d'administration fixe les conditions d'occupation en fonction de la localisation et de la situation du terrain.
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Redevances pour aménagements réalisés
A partir du 1er mai 2000, pour les nouveaux contrats et les modifications aux contrats existants :
1) Surface bétonnée : 12 F/m2/an
2) Cabine haute tension : 40.000 F/an (*)
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