19 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation du Collège des recours tel que prévu par le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels
Le Gouvernement wallon;
Vu le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, notamment l'article 12, alinéas 4 à 11, insérés par le décret du 25 février 1999;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 12 septembre 2000;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 juin 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 juillet 2000;
Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis 30.550/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Du Collège des recours
Article 1er. Le siège du Collège des recours, visé à l'article 12, alinéa 5, du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, ci-après dénommé le Collège, est fixé dans les locaux de la Division de la Nature et des Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne.
Art. 2. Le mandat des membres du Collège visés à l'article 12, alinéa 8, premier à troisième tirets, du décret précité du 16 juillet 1985 ainsi que des représentants, respectivement, du directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement et du directeur général de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, est d'une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté de nomination.
En cas de vacance d'un mandat survenant avant son expiration, le successeur est nommé pour la durée restant à courir du mandat.
Art. 3. Le Collège est assisté d'un secrétaire désigné par le Ministre qui a la conservation de la nature dans ses attributions, parmi les agents relevant de la Division de la Nature et des Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement.
Art. 4. Le Collège établit son règlement d'ordre intérieur qu'il soumet à l'approbation du Gouvernement.
Art. 5. Les membres et le secrétaire du Collège ont droit :
-
à un jeton de présence de 2 500 francs ou 62 euros;
-
au remboursement des frais de déplacement suivant les modalités prévues par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.
Pour l'application de l'arrêté royal visé à l'alinéa 1er, 2°, le président, les membres et le...
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