26 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole, modifiée par les lois des 29 juin 1971, 15 mars 1976, 3 août 1981 et 15 février 1990;
Vu le Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements;
Vu le Règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernent le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA);
Vu le Règlement (CE) n° 2603/1999 de la Commission du 9 décembre 1999 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil;
Vu les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'Etat dans le secteur de l'agriculture (2000/C 28/02);
Vu l'approbation par la Commission européenne du Plan wallon de développement rural en date du 25 septembre 2000;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 octobre 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu la concertation prévue par la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles en son article 6, § 3bis, 5°, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que le Gouvernement wallon a présenté à la Commission européenne le 3 janvier 2000, le projet de plan de développement rural pour la Région wallonne, contenant notamment la description des mesures envisagées pour la mise en oeuvre du plan;
Considérant que la version finale du plan de développement rural, suite aux négociations entre la Commission et les autorités wallonnes, a été transmise à la Commission européenne le 1er août 2000;
Considérant que la Commission européenne a approuvé le plan de développement rural le 25 septembre 2000;
Considérant que suite à l'approbation de ce plan les dépenses relatives à ces régimes d'aide sont éligibles à partir du 3 janvier 2000;
Considérant qu'il est dès lors impératif d'adapter sans retard la réglementation wallonne en vigueur en matière d'aides aux investissements et à l'installation en agriculture pour rendre opérationnelles ces modifications à la date du 3 janvier 2000;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture sont apportées les modifications suivantes :
-
le point 15 suivant est ajouté :
15. Exploitant à titre complémentaire ou accessoire : la personne physique ou morale qui s'adonne à la production agricole, horticole ou d'élevage et dispose à ce titre d'un numéro de producteur, d'un numéro de TVA et est assujettie à une caisse d'assurances sociales.
-
Le point 16 suivant est ajouté :
16. Unité gros bétail (UGB) : dans cet arrêté le nombre d'unités gros bétail est obtenu en multipliant le nombre de bovins, équins, brebis ou chèvres par les coefficients suivants :
- bovins de 6 mois à 2 ans : 0.6
- vaches de traite : 1.0
- autres bovins de 2 ans et plus : 1.0
- équins de plus de 6 mois : 1.0
- brebis d'1 an et plus, chèvres d'1 an et plus : 0.15.
Art. 2. Au chapitre III du même arrêté, les mots « Section 1.- Aides bénéficiant d'un cofinancement communautaire du FEOGA » et les mots « Section 2.- Aides régionales complémentaires aux aides cofinancées par le FEOGA » sont abrogés.
Art. 3. L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
Art. 6. Les aides aux exploitants agricoles dont les demandes ont été acceptées et les plans d'amélioration approuvés sont :
1. une subvention-intérêt accordée aux investissements nécessaires à la réalisation du plan d'amélioration, à l'exclusion toutefois des dépenses dues à l'achat de terres ainsi qu'à celui de veaux de boucherie; pour l'achat de cheptel vif, seule peut entrer en ligne de compte la première acquisition prévue par le plan d'amélioration.
Cette subvention-intérêt porte sur un montant emprunté n'excédant pas 720.000 euros (29.044.728 FB); pour le secteur horticole, ce plafond est porté à 1.080.000 euros (43.567.092 FB).
Elle est de 5 % maximum avec un minimum à charge pour l'agriculteur de 3 %, toutefois pour des investissements visant à la protection et l'amélioration de l'environnement le taux minimum à charge de l'agriculteur est ramené à 1 %; à cette fin, la subvention-intérêt est réduite s'il y a lieu;
2. la garantie publique.
En régions défavorisées, les bénéficiaires des aides à l'investissement prévues ci-dessus peuvent obtenir en sus une prime qui ne peut dépasser 10 % de l'investissement subsidié.
Le cumul de la prime et de la subvention-intérêt ne peut avoir pour effet de diminuer l'intérêt à charge du bénéficiaire à moins de 2 %.
Art. 4. L'article 7 du même arrêté est complété comme suit :
g) la construction de bâtiments d'exploitation, la transplantation de bâtiments d'une exploitation effectuée dans l'intérêt public, ou suite à un renon légal ou justifié par des prescriptions environnementales, ainsi que des travaux d'amélioration foncière.
Art. 5. L'article 8 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
Art. 8. Restrictions sectorielles.
§ 1er Secteur laitier
Les aides visées ne peuvent être accordées pour des investissements dans le secteur de la production laitière ayant pour effet un dépassement de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI