Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Aménagement du territoire CHARLEROI. - Un arrêté ministériel du 19 octobre 2000 autorise la ville de Charleroi à procéder à l'expropriation immédiate des biens ci-dessous mentionnés, expropriation ind

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Aménagement du territoire

CHARLEROI. - Un arrêté ministériel du 19 octobre 2000 autorise la ville de Charleroi à procéder à l'expropriation immédiate des biens ci-dessous mentionnés, expropriation indispensable pour la réalisation du plan communal d'aménagement dit « Espace Bertrand » à Charleroi (section de Charleroi) approuvé par arrêté ministériel le 8 juillet 1999 et révisant partiellement le PPA n° 4 « Urbanisation de la Place Charles II et de ses alentours », approuvé par le Prince royal le 4 octobre 1950 et modifié par arrêté royal du 8 mars 1955 :

  1. Maison, rue de France, n° 10, cadastrée 38e;

  2. Maison, rue de Nalinne, n° 4, cadastrée 36a.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation prévue par la loi du 26 juillet 1962.

LIEGE. - Un arrêté ministériel du 17 octobre 2000 décide qu'il y a lieu d'approuver le plan communal d'aménagement n° 6ter dit « Parvis des Ecoliers » à Liège, modifiant le plan particulier d'aménagement n° 6bis, approuvé par arrêté royal du 4 avril 1975, modifiant le plan particulier d'aménagement n° 6 dit « Quartier des Ecoliers », approuvé par arrêté royal du 22 avril 1949.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 27 octobre 2000 décide qu'il y a lieu d'approuver le plan communal d'aménagement n° 3075 à Namur, en dérogation au plan de secteur de Namur.

RAEREN. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2000 approuve le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT