June 22, 2000
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Arrêté du Collège n° 99/104 du 26 mars 1999 portant la conclusion d'un contract de coopération entre la province de Brabant flamand et la Commission communautaire flamande concernant le lancement d'un
- 14 MAI 2000. - Arrêté royal portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts éléctoraux. - Erratum
- 15 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993 (1) (2) (3)
- 5 MARS 1999. - Loi portant des dispositions dérogatoires au Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exécution de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993 (1)
- 21 JANVIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 mai 1999 abrogeant la déclaration d'abandon et le transfert de l'autorité parentale
- 27 JANVIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 juin 1999 prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès
- 21 JANVIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 novembre 1999 qualifiant Mademoiselle Mathilde d'Udekem d'Acoz Princesse de Belgique
- 13 MARS 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire
- 31 MARS 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur ainsi que de dispositions réglementaires précisant et modifiant cet arrêté pour la région wallonne
Autres arrêtés
- Matériel électrique. - Interdiction de mise sur le marché Des arrêtés ministériels du 12 avril 2000 pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent pr
- 28 AVRIL 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1997 portant nomination des membres de la Commission consultative des étrangers
- Service extérieur Mutations Par les arrêtés suivants, les agents mentionnés ci-après ont été déchargés de la fonction reprise en regard de leur nom et adjoints à l'administration centrale : - arrêté
- Carrière de Chancellerie Mutations Par les arrêtés suivants, les agents mentionnés ci-après ont été déchargés de la fonction reprise en regard de leur nom et adjoints à l'Administration centrale : -
- Protection du patrimoine GENAPPE. - Un arrêté ministériel du 20 mars 2000 classe comme monument les façades, toitures et vitraux de la Chapelle du Chantelet à Vieux-Genappe, conformément aux dispositi
- Aménagement du territoire. - Remembrement Loi du 22 juillet 1970 Article 4 Par arrêté ministériel du 10 avril 2000, il est décidé : - de procéder à une enquête sur l'utilité du remembrement de l'ens
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 mai 2000, est nommée greffier à la justice de paix du deuxième canton d'Ixelles, Mme Decoster J., employée principale au greffe de la justice de paix du premie