Aménagement du territoire. - Remembrement Loi du 22 juillet 1970 Article 4 Par arrêté ministériel du 10 avril 2000, il est décidé : - de procéder à une enquête sur l'utilité du remembrement de l'ens
Aménagement du territoire. - Remembrement
Loi du 22 juillet 1970 Article 4
Par arrêté ministériel du 10 avril 2000, il est décidé :
- de procéder à une enquête sur l'utilité du remembrement de l'ensemble des biens situés sur le territoire de la commune de Sombreffe (1re div. Sombreffe, 2e div. Tongrinne et 4e div. Ligny);
- de déléguer les fonctionnaires de la Direction générale de l'Agriculture Division de l'Office wallon de Développement rural Direction de Namur qui ont été désignés à cette fin, pour solliciter et recueillir les renseignements visés à l'article 5 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux;
- de désigner ces biens comme étant susceptibles d'être remembrés.
Cet arrêté entre en vigueur, en ce qui concerne les deux premiers points, dix jours après sa publication au Moniteur belge, et en ce qui concerne le troisième point, quarante jours après sa publication au Moniteur belge.
Loi du 22 juillet 1970 Article 12
Par arrêté ministériel du 4 avril 2000, il a été décidé qu'il y a lieu de procéder au remembrement de l'ensemble des biens situés sur le territoire des communes de Hotton (1re div. Hotton, 2e div. Fronville et 4e div. Marenne) et de Erezée (4e div. Soy).
Ce remembrement est dénommé : remembrement « Hotton ».
Le comité de remembrement est composé comme suit :
président : M. Philippe Duchêne;
président suppléant : M. Patrick Van der Smissen;
membres effectifs : MM. Daniel Colassin, Jean-Marie David, Joseph Gérard, Fabian Lambeaux, Pierre-Marie Neyts et André Quinet;
membres suppléants : Mmes Françoise Duquenne, Nathalie Grard et MM. Philippe d'Haese, Joseph Henry, Charles Mergaux et Emile Rouxhet.
En cas de décès d'un membre, le membre suppléant exerce le mandat du membre décédé jusqu'à la nomination d'un nouveau membre.
MM. Pierre Meiers et Jules Lecomte sont désignés respectivement comme secrétaire et secrétaire suppléant.
Loi du 22 juillet 1970 Article 24 (1re partie)
Par arrêté ministériel du 4 avril 2000, les plans déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes à créer et à supprimer dans le cadre du remembrement « Aineffe » sont approuvés.
En ce qui concerne les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes sis sur le territoire des communes de Faimes, Verlaine, Villers-le-Bouillet et Braives, il est fait application des dispositions de l'article 24 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux.
Par arrêté ministériel du 12...
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