May 04, 2000
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 19 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits doivent satisfaire, instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs desdits matériels, de leurs établissements et des laboratoires, agréant les laboratoires et fixant des mesures d'application pour les listes des variétés des plantes précitées, listes tenues par les fournisseurs
- 19 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences doivent satisfaire, instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs desdits matériels, de leurs établissements et des laboratoires, et agréant les laboratoires
- 17 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les formations dans l'enseignement de promotion sociale étant également accessibles aux jeunes scolarisables à temps plein
- 24 MARS 2000. - Loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération (1)
- 1er MARS 2000. - Arrêté ministériel n° 79 portant enregistrement, agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
- 30 MARS 2000. - Arrêté royal d'exécution des articles 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, et § 5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi. - Erratum
Autres arrêtés
- Comité consultatif pour le secteur des pensions Par arrêté ministériel du 31 mars 2000 qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable de son mandat de membre suppléant po
- Juridictions du travail. - Nominations Par arrêté royal du 16 avril 2000, M. Vangerven, Joannes, est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail d'Anvers, en remplacement d
- Désignations Par arrêté du 18 octobre 1999, les personnes suivantes ont été désignées comme membres effectifs et membres suppléants respectifs du conseil d'administration du Centre belge pour la Radi
- Juridictions du travail. - Démissions Par arrêté royal du 16 avril 2000, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre de travailleur ouvrier à la cour du travail d'Anve
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 septembre 1999, entrant en vigueur le 11 mai 2000, M. Hoche, J., secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Huy, est ad
- Arrêtés concernant les provinces, les villes et les communes ALKEN. - Un arrêté royal du 29 mars 2000, pris en vertu de l'article 19, § 1er, alinéa 4 de la nouvelle loi communale, mo
- 16 AVRIL 2000. - Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux
- Agréation en qualité de techniciens qualifiés pour le contrôle de combustion et l'entretien des installations de chauffage alimentées en combustible liquide Sont agréés en qualité de techniciens quali
- Environnement Un arrêté ministériel du 17 mars 2000 refuse l'agrément en qualité de collecteur de déchets dangereux sollicité par la n.v. Commercial Assistance and Trading Cooperation. {abra} Un arrêt