19 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits doivent satisfaire, instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs desdits matériels, de leurs établissements et des laboratoires, agréant les laboratoires et fixant des mesures d'application pour les listes des variétés des plantes précitées, listes tenues par les fournisseurs
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage modifiée par la loi du 5 février 1999;
Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux modifiée par la loi du 5 février 1999;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois du 11 avril 1983, du 29 décembre 1990 et du 5 février 1999;
Vu l'arrêté royal du 3 mai 1994 concernant la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux; modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995;
Vu l'arrêté royal du 15 mai 1995 relatif à la commercialisation des plantes fruitières destinées à la production de fruits, des plantes ornementales, des plants de légumes et des matériels de multiplication de ces plantes à l'exception des semences de légumes, notamment l'article 4, § 1er, l'article 6, § 2, l'article 6, § 4, et l'article 9, § 6, de cet arrêté royal;
Vu la Directive 93/48/CEE de la Commission du 23 juin 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits doivent satisfaire conformément à l'article 4 de la Directive 92/34/CEE du Conseil;
Vu la directive 93/64/CEE de la Commission du 5 juillet 1993, instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la Directive 92/34/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production de fruits;
Vu la Directive 93/79/CEE de la Commission du 21 septembre 1993 énonçant des mesures d'application supplémentaires pour les listes de variétés de plantes fruitières et de matériels de multiplication de plantes fruitières tenues par les fournisseurs conformément à la directive 92/34/CEE du Conseil;
Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant d'une part qu'il est nécessaire de compléter la réglementation et d'en donner une meilleure vue d'ensemble et d'autre part d'en informer les opérateurs concernés avant le début de la nouvelle campagne,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définitions et fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels fruitiers doivent satisfaire
Définitions
Article 1er. Aux fins du présent arrêté, on entend par :
-
l`arrêté royal : l'arrêté royal du 15 mai 1995 relatif à la commercialisation des plantes fruitières destinées à la production de fruits, des plantes ornementales, des plants de légumes et des matériels de multiplication de ces plantes à l'exception des semences de légumes;
-
le Ministère : le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, Administration de la qualité des matières premières et du secteur végétal (DG4), Administration désignée en qualité d'organisme officiel responsable;
-
le Ministre : le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions;
-
le Service : l'un des services dépendant de l'Inspection Générale des Végétaux et Produits Végétaux (IG42) de l'Administration DG4 susmentionnée;
-
laboratoires de référence : les laboratoires dépendant des Etablissements scientifiques de l'Administration de la Recherche et du Développement (DG6) du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, repris à l'annexe III du présent arrêté;
-
laboratoire agréé : tout laboratoire agréé sur base du chapitre III du présent arrêté;
-
organismes nuisibles : les organismes mentionnés dans l'annexe I du présent arrêté;
-
CAC (Conformitas Agraria Communitatis) : catégorie de matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits qui satisfait aux exigences minimales établies sur base des fiches et prescriptions traitées dans le présent arrêté.
Art. 2. § 1er. Le présent chapitre établit les fiches prévues à l'article 4, § 1er de l'arrêté royal, y compris les prescriptions concernant l'étiquetage et/ou la fermeture et l'emballage prévues à l'article 11, § 3 dudit arrêté. Ces fiches sont reprises en annexe I du présent arrêté.
§ 2. Les fiches concernent la culture sur pied et les matériels de multiplication des plantes fruitières (y compris les porte-greffes) et les plantes fruitières dérivées de tous les genres et espèces visés à l'annexe I de l'arrêté royal, ainsi que les porte-greffes d'autres genres et espèces visés à l'article 4, § 1er, 1°, c), de ce même arrêté royal quel que soit le mode de multiplication utilisé, appelés ci-après "les matériels".
Art. 3. Les matériels doivent, le cas échéant, satisfaire aux conditions phytosanitaires pertinentes fixées par l'arrêté royal du 3 mai 1994 concernant la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.
Art. 4. § 1er. Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, et s'il s'agit de matériels CAC...
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