Réforme annoncée de l’impôt des sociétés à partir de 2018 : les grandes lignes de l’accord
| Auteur | Mélanie Daube/Jonathan Chazkal |
Le gouvernement Michel l’avait annoncé au début de l’année 2016. Le projet avait stagné depuis lors, compte tenu des différents qui avaient surgi entre les membres du gouvernement, notamment pour ce qui concerne le régime fiscal applicable aux plus-values sur actions des particuliers. C’est donc avec intérêt que l’on a pris connaissance, le 26 juillet 2017, du contenu de l’accord gouvernemental négocié durant la nuit du 25 au 26, particulièrement les mesures qui devraient fonder la réforme, dès 2018, de notre impôt des sociétés.
La « mesure phare » de la réforme sera bien entendu la diminution du taux de base de l’impôt, qui passera, dès 2018, de 33% à 29%, pour atteindre 25% en 2020. Au cours de la même période, la contribution complémentaire de crise sera ramenée de 3% à 2%, dès 2018, pour être supprimée définitivement, dès 2020. Une réduction plus importante bénéficiera aux PME, puisque le taux réduit progressif sera réduit, dès 2018, pour être porté de 25% à 20%, mais sera désormais limité à la première tranche de 100.000 EUR. Les PME seront ainsi soumises, à l’avenir, au taux normal de l’impôt des sociétés, pour la partie de leur résultat qui excèdera 100.000 EUR.
Cette mesure sera accompagnée de mesures secondaires également appréciables telle la suppression, dès 2018, de la taxe de 0,412% applicable aux plus-values sur actions « exonérées », réalisées par les « grandes sociétés ». L’on peut également citer la mesure d’adaptation, voire de suppression, de la « fairness tax » frappant les dividendes versés par des sociétés belges s’acquittant de peu d’impôts. L’on notera par ailleurs une augmentation de la « déduction pour investissement unique » accordée aux PME et aux entreprises unipersonnelles, afin la porter à 20% pour l’année 2018. La dispense de versement du précompte professionnel pour personnel scientifique sera enfin étendue, graduellement, aux détenteurs de certains diplômes (baccalauréats).
A priori, l’intention du gouvernement est louable, puisqu’elle a l’apparence d’un allègement de la charge fiscale. En réduisant son taux d’imposition à l’impôt des sociétés, la Belgique quitterait en effet le groupe des Etats européens taxant le plus les sociétés, pour s’aligner sur la « moyenne européenne ». Face à cet objectif, rien n’est à dire.
Le gouvernement a cependant confirmé que la réforme devait être « budgétairement neutre ». Celle-ci passera dès lors par l’adoption d’une série de mesures accessoires, destinées à assurer le financement de la réduction du taux normal de l’impôt des sociétés. Et c’est ici que les modifications annoncées risquent d’avoir un impact fiscal non négligeable sur de nombreuses sociétés belges.
Sans pouvoir être exhaustif, l’on peut citer les mesures suivantes, qui trouveront à l’appliquer dès 2018 :
Instauration d’une base imposable minimale. Les sociétés qui réalisent un résultat fiscal supérieur à 1.000.000 EUR se verront imposées sur une « base minimale d’imposition », mise en œuvre au travers d’une limitation de la déduction de certains postes de frais, tels le report de la déduction « RDT » non utilisée, le report de la déduction pour revenus...
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