Réduisez rapidement les ATN sur l’attribution gratuite de logement

AuteurTristan Krstic

Toute personne qui reçoit la disposition gratuite d’une immeuble ou d’une partie d’immeuble est imposée sur la valeur réelle de cette mise à disposition. Les avantages de toute nature ne peuvent toutefois toujours être déterminés facilement, et le législateur a donné au Roi le pouvoir d’établir des règles d’évaluation forfaitaire de ces avantages.

L’article 18 de l’Arrêté royal AR/CIR 1992 fixe ainsi, pour les mises à dispositions gratuites d’immeubles non meublés, le montant des avantages de toute nature, de manière forfaitaire, à 100/60ème du revenu cadastral indexé de l’immeuble bâti. Il s’agit ainsi de la règle. Par dérogation à cette règle, les avantages de toute nature découlant de la mise à disposition d’immeubles bâtis ou de parties d’immeubles bâtis sont bien plus élevés lorsque la personne qui les met à disposition est une personne morale (par rapport à la règle qui ne s’applique dès lors qu’aux personnes physiques mettant à disposition des immeubles bâtis). En effet, pour tout immeuble bâti dont le revenu cadastral dépasse 745 €, il faut multiplier les mêmes 100/60èmes par 3,8 (1,25 pour les immeubles bâtis...

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