Abus-fiscal – Vlabel sanctionne l’opération de donation couplée à la constitution d’une société de droit commun
| Auteur | Jonathan Chazkal |
La constitution d’une société de droit commun n’a, en elle-même, pas d’effet fiscal. Il s’agit de la création d’une indivision, sur le plan civil. Cette constitution est en elle-même et à elle seule impropre à réaliser une planification patrimoniale efficace, puisqu’à défaut de donation, les parts représentant la part en indivision des parents, qui auraient constitué avec leurs enfants une société de droit commun, seraient reprises à l’actif de leur succession, en cas de décès.
La pratique a dès lors mis au point 2 méthodes permettant d’aborder une planification patrimoniale avec utilisation d’une société de droit commun :
Dans tous les cas, les parents sont généralement désignés gérants statutaires de la société, de sorte à maintenir entre leurs mains le contrôle sur la société.
A nouveau, l’unique...
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