Taxe sur les opérations de bourse : non applicable aux constructions juridiques étrangères non simulées
| Auteur | Pascale Hautfenne |
La TOB est un prélèvement forfaitaire qui frappe tant les opérations d’achat que les opérations de vente réalisées sur le marché secondaire lorsqu’elles portent sur des titres belges ou étrangers.
La loi-programme du 25 décembre 2016 a rendu dorénavant la taxe applicable également lorsque les ordres émanent d'un donneur d'ordre établi en Belgique et qu'ils sont traités via un compte à l'étranger.
Depuis le 1er janvier 2017, les opérations sont également réputées conclues ou exécutées en Belgique et donc soumises à la taxe lorsque l'ordre « est donné directement ou indirectement à un intermédiaire établi à l'étranger" par une personne physique ayant sa résidence habituelle en Belgique.
La nouvelle loi vise donc le cas où l’ordre est donné directement mais également celui où l’ordre est donné « indirectement » par un résident belge.
Le ministre des finances avait laissé entendre au cours des travaux préparatoires que serait visée...
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